Commissariat aux Assurances
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Lois :
Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

Loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance (version coordonnée du 1 janvier 2016)

Loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger (version coordonnée du 1 janvier 2016)

Règlements du CAA :
Règlement du Commissariat aux Assurances N°15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d’assurance et de réassurance (entrée en vigueur au 1er janvier 2016 sauf article 102, paragraphe 2)

Règlement du Commissariat aux Assurances N°15/02 du 14 septembre 2015 relatif à l'épreuve d'aptitude pour candidats agents et sous-courtiers d'assurances

Règlements UE :
Règlement délégué (UE) 2016/467 de la Commission du 30 septembre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour plusieurs catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance

Circulaires :
Lettre circulaire 16/5 du Commissariat aux Assurances précisant les conditions d’exemption pour la remise d’informations sur les notations externes dans les états détaillés des placements et des dérivés.

Lettre circulaire 16/4 du Commissariat aux Assurances portant introduction d’une nouvelle version des états trimestriels des actifs représentatifs des provisions techniques.

Lettre circulaire 16/3 du Commissariat aux Assurances portant modification de la lettre circulaire modifiée 99/6 relative au compte rendu annuel des entreprises de réassurance (texte coordonné de la LC99/6 du 1 mars 2016 - suite aux LC03/3, LC05/3, LC08/3, LC09/5, LC11/4, LC12/7, LC13/4, LC14/5 et LC16/3)

Lettre circulaire 16/2 du Commissariat aux Assurances relative aux déclarations du GAFI concernant :
1) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LBC/FT ») présente des déficiences substantielles et stratégiques;
2) les juridictions dont les progrès en matière de LBC/FT ont été jugés insuffisants ou qui ne se sont pas engagées à suivre un plan d’action développé avec le GAFI, afin de remédier à leurs défaillances;
3) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’est pas satisfaisant.


Lettre circulaire 16/1 du Commissariat aux Assurances fixant les conditions d’exemption pour la remise d’un reporting trimestriel sous Solvabilité 2

Notes d'information :
Conventions de nommage pour les reportings CAA

Q&A suite à différentes questions du secteur concernant le reporting au CAA

Présentation Reporting sous Solvabilité II du 24 février 2016 à la Coque.

Communiqué de presse du Commissariat aux Assurances

Indicateurs trimestriels de l'assurance au 4ème trimestre 2015

Calendrier Reporting 2016 au CAA.
Les dates de remise pour les documents faisant partie du reporting annuel statistique sont purement indicatives et pourraient encore donner lieu à certains changements mineurs.


Informations sur la phase de test des nouveaux canaux de transmission pour les futurs reportings au CAA

Rapports annuels :
Rapport annuel 2014/2015, les chiffres clé de 2014 et l'annexe au rapport annuel 2014/2015

Excell Life International S.A. :
Site internet mis en place par les liquidateurs de Excell Life International S.A.