Commissariat aux Assurances
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Lois :
Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

Loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance (version coordonnée du 1 janvier 2016)

Loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger (version coordonnée du 1 janvier 2016)

Règlements du CAA :
Règlement du Commissariat aux Assurances N°15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d’assurance et de réassurance (entrée en vigueur au 1er janvier 2016 sauf article 102, paragraphe 2)

Règlement du Commissariat aux Assurances N°15/02 du 14 septembre 2015 relatif à l'épreuve d'aptitude pour candidats agents et sous-courtiers d'assurances

Circulaires :
Lettre circulaire 16/1 du Commissariat aux Assurances fixant les conditions d’exemption pour la remise d’un reporting trimestriel sous Solvabilité 2

Lettre circulaire 15/13 du Commissariat aux Assurances relative à des orientations supplémentaires de l’EIOPA concernant le régime ‘Solvabilité 2’

Lettre circulaire 15/12 du Commissariat aux Assurances du Commissariat aux Assurances portant modification de la lettre circulaire 13/12 relative aux taux d'intérêt techniques applicables aux entreprises de réassurance (voir aussi LC11/11 et LC13/12)

Notes d'information :
Communiqué de presse du Commissariat aux Assurances

Indicateurs trimestriels de l'assurance au 4ème trimestre 2015

Calendrier, pour les années 2015 et 2016, reprenant les obligations de reporting vis-à-vis du Commissariat aux Assurances pour les compagnies d'assurances et de réassurance de droit luxembourgeois.
Les dates de remise pour les documents faisant partie du reporting annuel statistique sont purement indicatives et pourraient encore donner lieu à certains changements mineurs.


Informations sur la phase de test des nouveaux canaux de transmission pour les futurs reportings au CAA

Conventions de nommage pour les reportings CAA

Rapports annuels :
Rapport annuel 2014/2015, les chiffres clé de 2014 et l'annexe au rapport annuel 2014/2015

Excell Life International S.A. :
Site internet mis en place par les liquidateurs de Excell Life International S.A.