Commissariat aux Assurances

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30/11/1999	Programme de contrôle des connaissances professionnelles des dirigeants d'entreprises d'assurances directes	download
25/06/2002	Note d'information du Commissariat aux assurances relative à la reprise d'engagement de pensions souscrits par des employeurs suédois	download
18/02/2009	Note d'information du Commissariat aux Assurances relative aux fonds impactés par le scandale financier "Madoff"	download
20/03/2009	Note d'information du Commissariat aux assurances relative aux changements d'actionnariat des entreprises d'assurances directes et des entreprises de réassurances (MA-Guidelines)	download download
02/04/2010	Conventions de dépôt non conformes à la LC 09/7	download
06/05/2010	Communiqué de presse du Commissariat aux Assurances	download
06/05/2010	Indicateurs trimestriels de l'assurance au 1er trimestre 2010	download
05/08/2010	Mesures prises à l'égard d'EXCELL LIFE INTERNATIONAL S.A.	download