Commissariat aux Assurances

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30/11/1999	Programme de contrôle des connaissances professionnelles des dirigeants d'entreprises d'assurances directes	download
25/06/2002	Note d'information du Commissariat aux assurances relative à la reprise d'engagement de pensions souscrits par des employeurs suédois	download
18/02/2009	Note d'information du Commissariat aux Assurances relative aux fonds impactés par le scandale financier "Madoff"	download
20/03/2009	Note d'information du Commissariat aux assurances relative aux changements d'actionnariat des entreprises d'assurances directes et des entreprises de réassurances (MA-Guidelines)	download download
12/11/2009	Questionnaire SOLVENCY II (novembre 2009)	download
26/11/2009	Liste des intermédiaires d'assurances	download
23/12/2009	poste vacant au Commissariat aux Assurances	download
11/02/2010	Communiqué de presse du Commissariat aux Assurances	download
11/02/2010	Indicateurs trimestriels de l'assurance au 4e trimestre 2009	download