| 06/12/1991 |
Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (version coordonnée du 27 octobre 2010) |
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| 08/12/1994 |
Loi modifiée du 8 décembre 1994 relative:
- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois
- aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger (version coordonnée du 5 décembre 2007) |
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| 27/07/1997 |
Loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance (version coordonnée du 8 avril 2011) |
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| 16/04/2003 |
Loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, telle qu'elle a été modifiée (version coordonnée du 18 septembre 2007) |
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| 12/11/2004 |
Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme... (version coordonnée du 27 octobre 2010) |
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| 18/12/2006 |
Loi du 18 décembre 2006 portant transposition de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et portant modification de:
1. la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance;
2. la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique;
3. l'article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier |
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| 05/12/2007 |
Loi et règlements du 5 décembre 2007 sur la surveillance des entreprises de réassurance. |
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| 17/07/2008 |
Loi du 17 juillet 2008 relative aux acquisitions dans le secteur financier et portant transposition, ... dans la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ... en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évalution prudentielle des acquistions et augmentations de participation dans des entitiés du secteur financier |
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