Lois Circulaires

Règlements Notes d'information

Rapports Annuels en format PDF.
	2003		2004
	2005		2006

06/12/1991	Loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (version coordonnée du 6 décembre 2007)	download
08/12/1994	Loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger (version coordonnée du 5 décembre 2007)	download
27/07/1997	Loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance (version coordonnée du 21 décembre 2007)	download
16/04/2003	Loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, telle qu'elle a été modifiée (version coordonnée du 1er juin 2007)	download
12/11/2004	Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 13 juillet 2007	download
18/12/2006	Loi du 18 décembre 2006 portant transposition de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et portant modification de: 1. la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance; 2. la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; 3. l'article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier	download
05/12/2007	Loi et règlements du 5 décembre 2007 sur la surveillance des entreprises de réassurance.	download