Commissariat aux Assurances
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Lois TOP
7 avril, 1976 Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs download
6 décembre 1991 Loi sur le secteur des assurances telle que modifiée en dernier lieu par la loi du 8 août 2000 relative à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurance download
8 décembre 1994 Loi relative:
  • aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois
  • aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger
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27 juillet 1997 Loi sur le contrat d'assurance download






Règlements TOP
20 décembre 1991 Règlement grand-ducal pris en exécution des articles 95, 96, 98 et 99 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et concernant plus particulièrement les entreprises de réassurances. abrogé depuis le 1er janvier 2002 par le règlement grand-ducal du 31 décembre 2001. download
7 avril 1992 Règlement ministériel du 7 avril 1992 prévoyant les dispenses de l'examen de capacité pour les dirigeants, agents et courtiers d'assurances download
25 avril 1994 Règlement ministériel du 25 avril 1994 fixant le régime des agents d'assurances download
25 avril 1994 Règlement ministériel du 25 avril 1994 fixant le régime des courtiers d'assurances download
14 décembre 1994 Règlement grand-ducal pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes (modifié par le règlement grand-ducal du 10 janvier 2003). Texte coordonné du 10 janvier 2003. download

download texte coordonné
20 décembre 1994 Règlement grand-ducal pris en exécution de l'article 17 par. 2 et 3 de la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs fixant les conditions auxquelles doivent répondre les contrats d'assurance de la responsabilité civile des véhicules automoteurs download
31 août 2000 Règlement grand-ducal du 31 août 2000 portant exécution de l'article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux Assurances download
30 novembre 2000 Règlement grand-ducal du 30 novembre 2000 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités de la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisnant partie d'un groupe d'assurances download
31 décembre 2001 Règlement grand-ducal du 31 écembre 2001 pris en exécution de la loi modifiée ???? du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurances download
16 mai 2002 Règlement grand-ducal du 16 mai 2002 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances download
10 janvier 2003 Règlement grand-ducal du 10 janvier 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises d'assurances directes. download






Circulaires TOP
LC1/76 02/02/76 Prêts sur police download
LC3/76 11/10/76 Transactions conclues par les entreprises d'assurances et concernant les mineurs download
LC4/76 04/11/76 Transactions conclues par les entreprises d'assurances et concernant les mineurs download
LC11/77 07/12/77 Classification des risques d'assurances download