Commissariat aux Assurances
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Notre Mission



Qui sommes-nous?
Le Commissariat aux Assurances est l'organe officiel luxembourgeois de surveillance du secteur des assurances.



Quelle est notre mission?
Le législateur a confié au Commissariat aux Assurances un certain nombre de missions, dont l'examen des demandes d'agrément des entreprises d'assurances, de réassurances et des intermédiaires d'assurances (agents et courtiers ; la surveillance prudentielle de ces mêmes entreprises et personnes ; l'assistance aux réunions internationales et européennes en vue de l'élaboration de normes communes ; l'élaboration de projets de lois et de réglementations relatives au secteur des assurances et de coordonner les efforts du Gouvernement en vue d'une expansion ordonnée des activités du secteur des assurances au Grand-Duché de Luxembourg.



Quel est notre statut juridique?
Le Commissariat aux Assurances est un établissement public placé sous l'autorité du Ministre du Trésor et du Budget, doté de la personnalité juridique distincte de celle de l'Etat et jouissant de l'autonomie financière.



Quels sont nos organes?
Les organes du Commissariat aux Assurances sont le Conseil et la Direction.

Le Conseil se compose de cinq membres nommés par le Gouvernement. Il est compétent pour fixer le cadre financier dans lequel l'activité du Commissariat se déploie. A ces fins il est plus particulièrement chargé d'arrêter le budget annuel et les comptes annuels du Commissariat. Il se prononce également sur la politique générale poursuivie par la Direction.

La Direction est l'autorité exécutive supérieure du Commissariat. Elle prend ses décisions en tant que collège. Elle est composée d'un président et de deux membres nommés par le Gouvernement parmi les hauts fonctionnaires du Commissariat.

La Direction est compétente pour toute matière non spécialement réservée par la loi au Ministre ou au Conseil. Elle est assistée par des agents qui ont le statut de fonctionnaires de l'Etat ou d'employés de l'Etat.


Conseil
Isabelle GOUBIN Présidente
Pascale TOUSSING Vice-Présidente
Pierre FERRING Membre
Pit HENTGEN Membre
Nico HOFFMANN Membre
Marc BREDEN Secrétaire
Comité de direction
Claude WIRION Président
Annick FELTEN Membre
Yves BAUSTERT Membre




Quel est le rôle du Gouvernement?
Le Gouvernement en conseil procède aux nominations et aux révocations des personnes appelées à siéger dans les organes du Commissariat. Il approuve les comptes annuels du Commissariat et se prononce sur la décharge de ses organes.

Le Ministre est compétent pour l'octroi et le retrait des agréments légalement requis dans le secteur des assurances.




Quelles sont nos ressources financières?
Les frais de personnel en activité et de fonctionnement sont à charge du Commissariat. Ils sont supportés en définitive par des taxes forfaitaires versées par les entreprises et personnes placées sous la surveillance du Commissariat.



Comment s'exerce la surveillance du Commissariat?
La surveillance s'exerce conformément aux normes communément admises sur le plan international et communautaire :

Avant la délivrance d'un agrément, le Commissariat instruit le dossier plus particulièrement sous les aspects de la qualité des actionnaires, de l'honorabilité professionnelle et de la moralité des dirigeants et des administrateurs, de l'adéquation des capitaux investis et de la viabilité à terme du plan d'activité.

Pendant l'activité, le Commissariat se fait régulièrement délivrer des rapports portant sur les activités des entreprises, sur leurs actifs et leurs passifs ainsi que sur l'état de leur marge de solvabilité. Une partie de ces états doit être certifiée par des réviseurs d'entreprise et/ou par des actuaires.

Le Commissariat procède à des contrôles à distance ou sur place. Il est en droit de se faire délivrer tout document ou renseignement utile ou nécessaire à l'exercice de sa mission.

Le législateur a en outre mis à la disposition du Commissariat toute une panoplie de mesures ou sanctions destinées à amener les entreprises récalcitrantes ou en défaut de se conformer aux exigences légales ou réglementaires. Ces mesures peuvent aller jusqu'au retrait de l'agrément dans les cas graves.

Après la cessation des activités, le Commissariat reste compétent pour la surveillance du déroulement de la liquidation d'une activité d'assurances en vue de la sauvegarde des intérêts des assurés.




Collaborons-nous avec d'autres autorités de surveillance?
Le Commissariat collabore avec les autres autorités de surveillance, nationales ou étrangères, chaque fois que des raisons prudentielles exigent une telle collaboration.

Des membres de la Direction du Commissariat représentent les intérêts luxembourgeois dans tous les différents groupes de travail du Conseil et de la Commission de l'Union Européenne, et plus particulièrement du Comité des Assurances.

Le Commissariat est membre de la Conférence des services de contrôle des entreprises d'assurances de l'Union Européenne et de l'Association Internationale des Services de Contrôle des Assurances (AICA/IAIS).