La surveillance s'exerce conformément aux normes communément
admises sur le plan international et communautaire :
Avant la délivrance d'un agrément, le Commissariat
instruit le dossier plus particulièrement sous les aspects
de la qualité des actionnaires, de l'honorabilité
professionnelle et de la moralité des dirigeants et des administrateurs,
de l'adéquation des capitaux investis et de la viabilité
à terme du plan d'activité.
Pendant l'activité, le Commissariat se fait régulièrement
délivrer des rapports portant sur les activités des
entreprises, sur leurs actifs et leurs passifs ainsi que sur l'état
de leur marge de solvabilité. Une partie de ces états
doit être certifiée par des réviseurs d'entreprise
et/ou par des actuaires.
Le Commissariat procède à des contrôles à
distance ou sur place. Il est en droit de se faire délivrer
tout document ou renseignement utile ou nécessaire à
l'exercice de sa mission.
Le législateur a en outre mis à la disposition du
Commissariat toute une panoplie de mesures ou sanctions destinées
à amener les entreprises récalcitrantes ou en défaut
de se conformer aux exigences légales ou réglementaires.
Ces mesures peuvent aller jusqu'au retrait de l'agrément
dans les cas graves.
Après la cessation des activités, le Commissariat
reste compétent pour la surveillance du déroulement
de la liquidation d'une activité d'assurances en vue de la
sauvegarde des intérêts des assurés.
