Commissariat aux Assurances
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Lois :
Loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance (version coordonnée du 12 avril 2015)

Circulaires :
Lettre circulaire 15/10 du Commissariat aux Assurances relative à la transmission électronique sécurisée du reporting des entreprises d'assurances et de réassurance

Lettre circulaire 15/9 du Commissariat aux Assurances relative aux déclarations du GAFI concernant : 1) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LBC/FT ») présente des déficiences substantielles et stratégiques; 2) les juridictions dont les progrès en matière de LBC/FT ont été jugés insuffisants ou qui ne se sont pas engagées à suivre un plan d’action développé avec le GAFI, afin de remédier à leurs défaillances; 3) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’est pas satisfaisant.

Lettre circulaire 15/8 du Commissariat aux Assurances relative à l'adoption de la Charte de Qualité sur l'assurance vie.

Notes d'information :
Note d'information du Commissariat aux Assurances relative aux orientations communes en vue de la convergence des pratiques de surveillance des conglomérats financiers

Communiqué de presse du Commissariat aux Assurances

Indicateurs trimestriels de l'assurance au 1er trimestre 2015

Note d'information du Commissariat aux Assurances relative aux exigences de reporting dans le cadre du régime Solvabilité 2

Rapports annuels :
Rapport Annuel 2014/2015 et les chiffres clé de 2014

Excell Life International S.A. :
Mise en place d'un site Internet pour Excell Life International S.A. en liquidation

Site internet mis en place par les liquidateurs de Excell Life International S.A.

Publication au Mémorial B du 17.07.2012 de l'arrêté ministériel de retrait de l'agrément de Excell Life International S.A.

Jugement de mise en liquidation de Excell Life International S.A. du 12.07.2012

Retrait d'agrément de EXCELL LIFE INTERNATIONAL S.A.

Arrêté ministériel du 05.06.2012 portant retrait de l'agrément de Excell Life International S.A.