Commissariat aux Assurances
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Lois :
Law of 7 December 2015 on the insurance sector (coordinated version on 1st June 2016)

Loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger (version coordonnée du 8 août 2016)

Règlements du CAA :
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 16/01 du 3 mai 2016 portant modification du règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d'assurances et de réassurances
(version coordonnée du 14/05/2016)


Règlements UE :
Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques

Circulaires :
Lettre circulaire 17/8 du Commissariat aux Assurances relative aux déclarations du GAFI concernant:
1) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LBC/FT ») présente des déficiences substantielles et stratégiques;
2) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme requiert l’application de mesures de vigilance renforcées proportionnelles aux risques émanant de ces juridictions;
3) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’est pas satisfaisant.


Lettre circulaire 17/7 du Commissariat aux Assurances relative au Rapport distinct Solvabilité 2

Lettre circulaire 17/6 du Commissariat aux Assurances précisant les modalités relatives à l’échange de collatéral dans le cadre de contrats d’assurance vie où le risque d’investissement est supporté par le preneur

Notes d'information :
Sanctions financières internationales:
- Questions/Réponses de la Commission relative à la mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (UE) n 833/2014
- Questions/Réponses de la Commission relatives aux mesures restrictives de l'UE à l'encontre de la Syrie (uniquement en anglais)


Note d’information du Commissariat aux assurances relative aux changements d’actionnariat des entreprises d’assurance directe et des entreprises de réassurance

Indicateurs trimestriels de l'assurance au 2ème trimestre 2017

Communiqué de presse du Commissariat aux Assurances (2ème trimestre 2017)

Présentation conférence de presse sur rapport annuel 2016/2017

Indicateurs trimestriels de l'assurance au 1er trimestre 2017

Communiqué de presse du Commissariat aux Assurances (1er trimestre 2017)

Note d'information relative au déroulement du reporting Solvabilité 2

Calendrier 2017 des Reportings (SOLO) au CAA.
Conventions de nommage pour les reportings CAA. (nouvelle version adaptée)


Note d'information portant précision de la remise du 1er rapport en matière d'évaluation interne des risques et de la solvabilité ("ORSA")

Note d'information relative à la Version de la taxonomie à utiliser pour les reportings sous Solvabilité 2

Note d’information relative aux taux d’intérêts techniques

Rapports annuels :
Rapport annuel 2016/2017, les chiffres clé de 2016 et l'annexe au rapport annuel 2016/2017

Excell Life International S.A. :
Site internet mis en place par les liquidateurs de Excell Life International S.A.