Commissariat aux Assurances
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Lois :
Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances (version coordonnée du 1 juin 2016)

Loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger (version coordonnée du 8 août 2016)

Règlements du CAA :
Règlement du Commissariat aux Assurances N° 16/01 du 3 mai 2016 portant modification du règlement du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d'assurances et de réassurances
(version coordonnée du 14/05/2016)


Règlements UE :
Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques

Règlement délégué (UE) 2016/467 de la Commission du 30 septembre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour plusieurs catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance

Circulaires :
Lettre circulaire 16/9 du Commissariat aux Assurances relative au dépôt des valeurs mobilières et liquidités utilisées comme actifs représentatifs des provisions techniques des entreprises d'assurances directes et des fonds de pension soumis à la surveillance du Commissariat aux assurances Modèle standard de la convention de dépôt (traduction en anglais et allemand) - Annexe 2 réservée aux dépositaires de la Suisse, version française, anglaise et allemande - Annexe 2 réservée aux dépositaires du Liechtenstein, version française, anglaise et allemande

Lettre circulaire 16/08 du Commissariat aux Assurances relative aux déclarations du GAFI concernant :
1) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« LBC/FT ») présente des déficiences substantielles et stratégiques;
2) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme requiert l’application de mesures de vigilance renforcées proportionnelles aux risques émanant de ces juridictions;
3) les juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’est pas satisfaisant.


Lettre circulaire 16/7 du Commissariat aux assurances portant modification la lettre circulaire 16/1 fixant les conditions d’exemption pour la remise d’un reporting trimestriel sous Solvabilité 2.

Lettre circulaire 16/6 du Commissariat aux Assurances relative à la garantie financière d’achèvement

Notes d'information :
Communiqué: Mesures prises par l’Autorité des marchés financiers du Liechtenstein (FMA) contre Gable Insurance AG, sise au Liechtenstein.

Indicateurs trimestriels de l'assurance au 2e trimestre 2016

Communiqué de presse du Commissariat aux Assurances

Note d’information du Commissariat aux Assurances relative aux orientations préparatoires de l’EIOPA sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits par les entreprises d’assurance et les distributeurs de produits d’assurance - Annexe

Présentation conférence de presse sur rapport annuel 2015/2016

FSMA - Suspension de l'inscription du courtier d’assurances OPTIMA BANQUE SA

Conventions de nommage pour les reportings CAA

Calendrier Reporting 2016 au CAA.
Les dates de remise pour les documents faisant partie du reporting annuel statistique sont purement indicatives et pourraient encore donner lieu à certains changements mineurs.


Rapports annuels :
Rapport annuel 2015/2016, les chiffres clé de 2015 et l'annexe au rapport annuel 2015/2016

Excell Life International S.A. :
Site internet mis en place par les liquidateurs de Excell Life International S.A.